Dommages

  • COMPENSATION POUR L’ACCIDENT DE LA ROUTE
  • Les indemnités d’assurance OC, AC, la compensation pour l’accident de la route, la demande des coûts de location de véhicule de remplacement, le classement erroné de dommage comme une perte totale au lieu d’un dommage partiel
  • L’assurance-vie
  • Compensation pour la responsabilitÉ contractuelle
  • Les dommages pour l’inexécution du contrat
  • Les dommages pour la mauvaise exécution du contrat
  • Droit de la responsabilitÉ dÉlictuelle
  • Les dommages pour les fautes non-contractuelles
  • Les dommages pour l’acte délicteux